Constat d’étape de discussions (évolution des Imprimeries de la PQN 2015-2020)

Ivry

 

 

 

 

 

Le texte rouge correspond aux ajouts concédés par les éditeurs après le mouvement « Déclaration de guerre » du SIP et l’intervention du SGLCE[

 

 

CONSTAT D’ETAPE DE DISCUSSIONS EVOLUTION DES IMPRIMERIES DE lA PQN 2015-2020

Entre:

• le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale {SPQN)

Et

• le Comité Inter du livre Parisien (CilP)

• Le Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite (SGlCE)

• le Bureau parisien de I’UFICT-LC

• Force Ouvrière

Préambule

Les parties constatent une baisse récurrente et importante de la vente des titres de presse et des recettes publicitaires qui s’est accélérée avec la transformation des habitudes de lecture, et surtout depuis 2009 avec l’intensification de la crise économique. Cette baisse de revenus et des chiffres de tirages contribue à modifier l’équilibre économique des groupes de presse et donc transforme le modèle économique de la PQN.

Les projections de tirages pour les années à venir font apparaître des baisses régulières de 5 à 7 % par an. Devant ce constat, et à partir de la prise en compte de la baisse d’activité, il est nécessaire de redonner des perspectives d’avenir, d’adapter le modèle économique des imprimeries, de consolider leur activité conformément aux engagements de 2009 en recherchant autant que possible l’apport de nouvelles charges de travail, de poursuivre les mutualisations si elles se justifient, et ce afin de garantir la pérennisation d’un réseau d’imprimeries concourant à la production des titres de la presse quotidienne nationale, dans le cadre d’une démarche de filière.

Cette évolution s’avère nécessaire pour consolider la place stratégique et d’avenir des journaux sous format « papier ».

L’objectif de la poursuite de la reconfiguration des imprimeries, qui doit prendre place dans une logique de filière, est de stabiliser un outil collectif de production à horizon 2020 tout en cherchant à assurer l’avenir des sites d’impression restants et des personnels concernés.

• Mutualisant les outils de production, rationnalisant les plannings de production et favorisant les investissements lorsqu’ils répondent aux besoins d’impression identifiés et qu’ils permettent d’apporter de la valeur ajoutée aux produits

• Maîtrisant les coûts de production unitaires

• Garantissant une formation de haut niveau permettant aux personnels de maîtriser le matériel moderne

• Mettant en place un accord de pénibillté permettant l’anticipation du départ à la retraite des salariés exposés et le rajeunissement de la profession.

• Favorisant des solutions d’accompagnement et de reconversion des personnels concernés des entreprises qui concourent à l’impression de la PQN.

L’ensemble des acteurs de PQN soutiennent la démarche de la filière. Les éditeurs de PQN sont conscients du rôle qu’ils peuvent avoir en consolidant la charge de travail pour mettre en place des outils industriels pérennes. Sur ces bases, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 9 septembre 2014, et sont convenues de ce qui suit :

Le rôle de l’Etat

Les parties conviennent que l’Etat doit définir une stratégie publique claire en faveur de la presse quotidienne nationale et intervenir dans la mutation entreprise par la filière, notamment pour accompagner la réforme du modèle économique des imprimeries de presse, et:

• Favoriser les investissements dans la filière, en étudiant les modalités d’évolution des aides publiques susceptibles de bonifier les démarches collectives réalisées par les éditeurs s’engageant dans une démarche de filière, notamment par l’apport de charge de travail aux Imprimeries concourant à la production des titres de la presse quotidienne nationale

• Dans ce cadre, organiser des discussions triparties -Etat 1 SPQN 1 Organisations syndicales concernées- sur la question du modèle économique des imprimeries de PQN, et l’adaptation du dispositif des aides publiques

• Prendre en compte la pénibilité des emplois concernés

• Soutenir, notamment financièrement, la mise en place de modalités d’accompagnement social de nature à prendre en considération les enjeux importants de reconversion des personnels concernés.

2/Sur le volet industriel

1- Place et avenir du papier dans la presse quotidienne d’information

Les éditeurs rappellent que les journaux << papier>> restent essentiels au modèle économique de la presse quotidienne nationale et qu’il est stratégique de maintenir autant que possible ce pilier, tout en tenant compte de l’évolution structurelle liée à l’évolution des usages.

• Les journaux << papier » portent l’identité historique de chaque marque de presse, sa crédibilité, sa notoriété.

• Ils constituent un rendez-vous qui reste fondamental dans le rythme de l’actualité et de la vie citoyenne, en apportant aux lecteurs la sélection essentielle des informations et des analyses des 24 dernières heures.

• Les développements numériques sont essentiels pour enrichir l’offre éditoriale des titres, l’adapter aux nouveaux usages et conquérir de nouveaux lectorats (notamment les jeunes), mais restent aujourd’hui complémentaires de la vente des journaux sous format« papier >>. L’imprimerie de presse demeure une composante essentielle de la presse quotidienne nationale. Prenant en compte les besoins nouveaux afin de développer et valoriser le support papier, les parties constatent que la modernisation des sites d’impression nécessite d’être poursuivie. C’est pourquoi il est essentiel pour les éditeurs de continuer, en parallèle des investissements pour le numérique, à maintenir leurs investissements sur le format papier à tous les niveaux pour renforcer la qualité éditoriale, maintenir un rythme d’innovation régulier, assurer la promotion et l’accès des journaux pour les lecteurs en kiosque et par abonnement, maintenir le chiffre d’affaires publicitaire notamment au travers d’innovations, et permettre l’évolution des imprimeries dans une logique de filière intégrée.

2- Analyse de la charge de travail prévisionnelle dans les imprimeries concourant à la production des titres de la presse quotidienne nationale et des opportunités de charge complémentaire

Les parties conviennent que le renforcement de la charge de travail des imprimeries de la PQN est un objectif constant, commun et partagé.

• Maintien du schéma d’impression en province. Les éditeurs concernés confirment leurs engagements d’impression en province dans les régions où ils sont imprimés actuellement sur la période du plan.

• En application des accords du 27 octobre 2009, la collectivité des éditeurs de PQN a accompagné le projet Newsprint (notamment en recherchant des soutiens publics, et pour certains en contribuant à son financement)

• Afin de rendre opérationnel ce centre d’impression au plus tard au printemps 2015, et dans le contexte permis par l’accord du 19 juin 2013 (Accord limitant le droit de grève et archivé dans l’onglet « Accords régionaux ») sur les garanties de régularité de sortie des titres imprimés à Newsprint, les éditeurs ont d’ores et déjà contractualisé avec Newsprint ou s’engagent à étudier, notamment en application des engagements de juin et juillet 2013, les conditions d’apport de charges de travail, dans un cadre compatible avec leurs propres engagements contractuels et la liberté contractuelle définie par le droit en particulier en matière de résiliation, les conditions de marché, la compatibilité des produits avec les caractéristiques techniques d’impression, et les évolutions globales de l’imprimerie en France.

• D’une manière générale, au-delà des engagements spécifiques pour la réalisation du centre d’impression de Newsprint, sur la base des recommandations qui ressortiront de l’étude sur les conditions d’apport de charge de travail et de recommandations en matière d’investissement, dont le lancement est prévu par le présent accord, les éditeurs s’engagent, dans le cadre des principes de liberté contractuelle imposés en droit, à considérer toutes les possibilités d’impression, la faisabilité technique d’impression en PQN à l’occasion des échéances de leurs contrats, et à étudier les conditions économiques, de garanties de qualité, de régularité et de sortie conformes à l’exigence des produits

3- Investissements dans des outils complémentaires nécessaires à la valorisation et au développement du support papier

Dans le prolongement de la réunion plénière du 14 octobre 2014, le SIP et le SGLCE ont fait des propositions d’améliorations techniques et d’investissements pour l’ensemble des centres d’impression de la PQN. Ces propositions ont été analysées avec attention par les représentants patronaux.

Tenant compte de la charge de travail ainsi que des enjeux de modernisation des outils pour valoriser et développer le support papier, il ressort des échanges entre les parties qu’un examen site par site devra être poursuivi en fonction de l’évolution de la charge de travail et des besoins spécifiques à la production de chacun des centres. Des investissements complémentaires qui apportent de la valeur ajoutée aux produits pourraient être envisagés dans une approche site par site, dans un contexte

où:

• Un développement et des améliorations pourront être apportés à Newsprint en fonction des besoins de ses clients

• En fonction des degrés de modernisation constatés, le matériel de routage et de finition des imprimeries de PQN pourrait être amélioré ou apporté pour intégrer des nouveaux besoins de la PQN ou en provenance de Newsprint.

• Des outils concourant à la qualité et l’amélioration du service rendu aux clients pourraient être mis à disposition des techniciens {pré presse)

• L’équipement de têtes d’impression numérique, qui permettraient une personnalisation de chaque exemplaire de journal, pourra être étudiée, en ce qu’elle serait susceptible d’engendrer une plus grande fidélisation du lectorat, et un lien entre le papier et internet.

• Des outils de maintenance modernes périphériques et spécifiques en lien avec les matériels de production qui soient adaptés aux nouvelles technologies pourraient être envisagés au sein des imprimeries dans une approche site à site

4/Adaptation du schéma industriel aux évolutions économiques

Afin de permettre la modernisation et la mutualisation des centres d’impression de la filière PQN, la consolidation de la charge de travail, J’évolution des imprimeries concourant à la fabrication de la PQN doit notamment prendre en considération les éléments présentés par les éditeurs à ce jour:

• Les projets de fermeture de 2 imprimeries en lie de France, LMI et Sicavic, et pour cette dernière, dans le cadre du dialogue social, en une fois, ou en 2 fois en fonction de l’évolution des tirages. Les éditeurs concernés s’engageant à ce que le calendrier de clôture de discussion, et de fermeture des sites, soit coordonné avec les discussions filières et avec l’objectif de trouver des solutions d’emploi et des solutions sociales pour chacun des salariés concernés.

• L’évolution des plans de charges tenant compte des investissements,

• La prise en compte de l’évolution des volumes de tirages en province et ses conséquences sur l’organisation des imprimeries de PQN en province.

Sur le dispositif relatif à la pénibilité

Conformément au constat de discussion, les parties conviennent d’ouvrir au niveau de la branche la négociation relative à la mise en oeuvre dans les imprimeries des décrets » pénibilité » du 9 octobre 2014 pour l’application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10 à 14 de la loi 0° 2014-40 du 20 janvier 2014.

A ce titre, le SPQN propose aux partenaires sociaux une première réunion avant fin décembre de manière à convenir de la méthode et du cahier des charges d’une étude pour identifier les critères de pénibilité correspondant aux métiers dans les imprimeries de la PQN, afin de d’examiner l’ éligibilité des personnels aux dispositions législatives nouvelles.

Les parties conviennent que, pour les salariés les plus âgés qui conservent leur emploi dans les imprimeries, la négociation d’un accord pénibilité au niveau de la branche pourrait permettre de tenir compte des facteurs propres à la profession et rapprocher l’âge de la retraite, prenant ainsi le relais des mesures qui ont permis de pérenniser les effectifs sur la période 2015 – 2020, afin de rajeunir la profession.

Les partenaires sociaux ont fait la demande que les dispositifs de la pénibilité intègrent l’intégralité des carrières des personnels concernés, sans que le SPQN se prononce sur le sujet. Les parties conviennent d’ouvrir les négociations d’un accord sur la pénibilité en décembre 2014 et s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour conclure avant la fin du premier trimestre 2015.

Sur le volet social

1- Impact en termes d’emploi de l’évolution du schéma industriel

A ce stade des discussions, les éditeurs estiment que l’évolution du schéma industriel de la PQN pourrait entraîner environ 200 suppressions de poste, correspondant notamment à la fermeture de deux imprimeries (LMI et Sicavic, et pour cette dernière, dans le cadre du dialogue social, en une fois, ou en 2 fois en fonction de l’évolution des tirages) et à l’évolution des imprimeries de PQN en province.

Tout en priorisant les solutions d’emplois pour chacun des personnels concernés, et sans présager des solutions d’emploi qui pourraient être trouvées, il convient donc de négocier un dispositif d’accompagnement social de haut niveau pour les personnels impactés en réponse au sureffectif qui serait constaté.

Les organisations syndicales souhaitent qu’une solution identifiée et acceptée par chaque salarié puisse être la règle.

2- Dispositif d’accompagnement envisagé

Les Pouvoirs Publics ont été sensibilisés à de nombreuses reprises par les parties sur l’enjeu de l’évolution de filière des imprimeries concourant à la production des titres de PQN.

Le SPQN a sollicité l’accompagnement spécifique des pouvoirs publics, s’agissant d’un plan filière dont les conséquences sont déterminantes pour l’avenir de la PQN et celui des journaux d’Information politique et générale sous format « papier», ainsi que pour l’évolution des emplois des imprimeries concourant à la production de la PQN, et des modalités d’accompagnement des dispositifs de retour à l’emploi pour les personnels concernés par la restructuration des imprimeries à horizon 2020.

Lors de la réunion tripartite du 21 novembre 2014, le CILP a sollicité les pouvoirs publics en demandant la définition d’une stratégie publique claire en faveur de l’avenir de la filière, l’accès conditionné des aides publiques au renforcement de la charge de travail dans les imprimeries concourant à la production de la PQN, la mise en place de modalités d’accompagnement social de nature à prendre en considération les enjeux importants de reconversion des personnels.

Le SPQN et les entreprises concernées ont présenté aux organisations syndicales un dispositif correspondant aux capacités de financement de ces dernières et intégrant la demande des organisations syndicales relatives à la prise en compte des salariés seniors ayant le plus de difficultés à retrouver un emploi. Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un accord avec les organisations syndicales.

Les pouvoirs publics, après avoir étudiés les enjeux présentés, se sont engagés à prendre une part dans le plan d’accompagnement qui sera mis en place, et à faire part des orientations retenues avant la fin de l’année 2014. Les pouvoirs publics interviendraient à hauteur de 50 % d’ une enveloppe complémentaire dans le cadre d’un plafond défini.

Dans ce contexte, les modalités précises de mise en oeuvre de ce dispositif seront décrites dans le cadre de l’accord sur le plan filière, dont les discussions entre les partenaires sociaux, au sein des imprimeries concernées, sous l’égide du SPQN, reprendront dès début janvier 2015 : bénéficiaires du dispositif, effet de l’adhésion au dispositif, statut social et professionnel pendant les différentes étapes du dispositif, conditions de sortie anticipée du dispositif, assistance au reclassement aides au retour à l’emploi et modalités d’attribution, organismes de gestion du dispositif, modalités spécifiques liées aux mesures d’accompagnement complémentaires pour les personnes ayant le plus de difficultés à retrouver un emploi (protection sociale, modalités de versement des indemnités complémentaires, gestion administrative).

Une première réunion technique entre les parties a eu lieu afin de rassembler les données relatives aux services effectués depuis plus de 3 ans. La liste des effectifs bénéficiaires du dispositif sera mise à jour sur la base des effectifs listés dans le cadre de l’accord Imprime de 2009 et des effectifs en Col à la date de signature de l’accord. La prise en compte des effectifs complémentaires concourant, depuis plus de 3 ans, à la fabrication de la PQN, fera l’objet d’un examen spécifique.

Les éditeurs aujourd’hui concernés par la fermeture complète ou partielle de leur site assumeront les conséquences financières des départs qui les concernent.

Suivi de l’accord

-+ Commission sociale- Emploi et formation

Les Parties créent la Commission sociale- Emploi et Formation. La Commission est composée de 5 représentants du SPQN et 5 représentants des organisations syndicales.

Elle a pour objet de suivre la bonne application du dispositif social, dans le cadre des modalités convenues, et en particulier les conditions de formation, et les conditions prioritaires de retour à l’emploi.

Des solutions d’emploi devront être étudiées et recherchées au sein des imprimeries de la profession. Des reclassements devront être recherchés et étudiés au sein des groupes de presse concernés, dans le cadre de leurs obligations de reclassement directement liées à la réalisation du présent accord sur la restructuration de leurs imprimeries, sur la base de l’étude au cas par cas de leur accessibilité par la formation et aux conditions équivalentes d’emplois similaires dans l’entreprise.

La Commission sociale se réunit une fois par mois.

-+ Réunions plénières

Chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par semestre, les organisations patronales et syndicales signataires du présent accord se réunissent.

Les réunions plénières ont pour objet de suivre le développement général de l’Accord.

Elles étudient le rapport d’activité de la Commission sociale.

Elles étudient les solutions visant à renforcer l’activité du réseau des imprimeries concernées.

Dans les 3 mois suivants la signature d l’Accord, les parties lancent une étude sur les conditions d’apport de la charge de travail, de recommandations en matière d’investissement et d’examen des conditions d’exploitation de la maintenance au sein des imprimeries, à partir des besoins exprimés par les éditeurs. Pour la réalisation de cette étude, l’analyse d’experts extérieurs pourra être sollicitée.

Les réunions plénières définiront le calendrier de travail pour la réalisation de cette étude.

 

signatures

 

Répondre